Conditions générales de vente

PREAMBULE :

La société JR ADS & CONCEPTION propose un service gratuit de dépôt d'annonces de vente ou de location de biens immobiliers, ci-après les « Annonces », en vue de leur parution sur le Site, ainsi que plusieurs options payantes, ci-après les « Options Payantes », qui permettent de mettre en avant une Annonce sur le Site. Les Annonces peuvent être déposées par des annonceurs, ci-après les « Annonceurs », particuliers ou professionnels.

1. Objet et champ d'application :

Les présentes conditions générales de dépôt d'annonces, ci-après les « CGDA », rédigées en langue française, établissent les conditions contractuelles applicables à la diffusion d'Annonces sur le Site et à toute souscription à une ou plusieurs Options Payantes proposées via le Site.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Site, ci-après les « CGU », qui peuvent être consultées ici ainsi que la Politique de Confidentialité qui peut être consultée ici. En cas de contradiction, les présentes CGDA prévalent.

L'Annonceur déclare disposer de la capacité juridique de s'engager valablement au titre des présentes GCDA. Toute souscription aux services proposés par la société JR ADS & CONCEPTION via le Site suppose l'acceptation préalable et sans réserve par l'Annonceur des présentes CGDA.

En cochant la case prévue à cet effet avant de souscrire aux services de la société JR ADS & CONCEPTION, l'Annonceur déclare avoir pris connaissance des CGU et des présentes CGDA et les avoir intégralement acceptées, sans restriction ni réserve.

Les CGDA pouvant faire l'objet de mises à jour ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de leur acceptation.

Si une ou plusieurs stipulations des CGDA sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Le fait pour la société JR ADS & CONCEPTION de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Annonceur à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

2. Service de diffusion d'une Annonce :

a) Description du service :

La société JR ADS & CONCEPTION propose aux Annonceurs un service de dépôt d'annonces de vente ou de location de biens immobiliers, en vue de leur parution sur le Site. L'adhésion à ce service est gratuite pour l'Annonceur.

L'Annonceur est averti qu'il ne bénéficie d'aucune exclusivité et que la société JR ADS & CONCEPTION est parfaitement en mesure de diffuser des Annonces directement concurrentes de la sienne.

La société JR ADS & CONCEPTION garantit les moyens mis en œuvre pour la diffusion de l'Annonce. Elle ne se charge ni de la visite des biens, ni de la transaction elle-même. La société JR ADS & CONCEPTION ne peut en aucun cas s'engager sur le délai nécessaire à la transaction ni sur les qualités du bien immobilier.

Ce sont les acheteurs ou locataires potentiels qui contactent les Annonceurs directement au moyen de l'onglet « Contacter » présent sur le Site. En conséquence, en communiquant ses coordonnées lors de l'édition de son Annonce ou de la création de son compte client, l'Annonceur consent à ce que ses coordonnées soient diffusées sur le Site afin que les utilisateurs du Site intéressés par son Annonce puissent le contacter.

b) Conditions préalables :

L'Annonceur déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant d'une part, de proposer le bien immobilier à la vente ou à la location, d'autre part de mettre en ligne et de diffuser l'Annonce sur le Site. L'Annonceur déclare que le bien annoncé se situe sur le territoire français.

L'Annonceur s'engage à être effectivement propriétaire du bien annoncé. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la parution de l'Annonce. L'Annonceur confirme qu'il agit pour son propre compte, à des fins personnelles, ou qu'il est un professionnel de l'immobilier dûment habilité en vertu de la loi HOGUET n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée.

L'Annonceur garantit, en particulier, qu'il dispose de l'ensemble i) des droits notamment de propriété intellectuelle afférents à l'image du bien concerné par l'Annonce ou plus généralement sur le contenu de l'Annonce ii) des autorisations requises de tiers le cas échéant, notamment au titre de l'exploitation de leurs biens.

L'Annonceur garantit, en outre, que son Annonce n'est pas illégale et respecte la réglementation applicable.



L'Annonceur professionnel déclare et garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales régissant son activité, et notamment le cas échéant la loi HOGUET n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée et la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, et que son Annonce renseigne l'ensemble des informations obligatoires.

L'Annonceur s'engage ainsi à correctement renseigner et à faire apparaître, dans le cadre de chaque Annonce publiée, de manière lisible et compréhensible, sa qualité de professionnel s'il agit à des fins professionnelles ainsi que l'ensemble des renseignements devant obligatoirement figurer sur son Annonce (tels que la nature du bien, état général, composition, superficie Carrez, statut du bien et s'il est soumis au régime de la copropriété et informations relatives à la copropriété si applicable, diagnostic de performance énergétique (ou DPE non requis), prix de vente TTC, informations relatives à la structure professionnelle, honoraires d'agence et personne tenue à leur paiement, etc.).

L'Annonceur s'engage, en outre, à fournir des informations exactes et sincères et à vérifier que l'ensemble des informations contenues dans son ou ses Annonce(s) sont actualisées et demeurent en permanence à jour pendant toute la durée de diffusion de l'Annonce sur le Site.

En particulier, l'Annonceur s'engage à prévenir immédiatement la société JR ADS & CONCEPTION en cas de vente ou de location du bien immobilier présenté dans une Annonce qui a été diffusée. Et ce, afin que les Annonces diffusées soient toujours d'actualité.

Le respect par l'Annonceur des stipulations ci-dessus constitue pour la société JR ADS & CONCEPTION une condition essentielle des présentes. En conséquence, tout dépôt d'Annonce en infraction avec les présentes stipulations autorise la société JR ADS & CONCEPTION à immédiatement supprimer l'Annonce du Site sans indemnisation au profit de l'Annonceur. Si l'Annonceur avait souscrit à une ou plusieurs Options Payantes pour cette Annonce, l'Annonceur ne pourra prétendre à aucun remboursement de tout ou partie des sommes payées.


c) Compte client :

Préalablement au dépôt d'une Annonce sur le Site, l'Annonceur a la possibilité de s'inscrire sur le Site en créant un compte client pour faciliter la gestion de son Annonce. L'inscription est obligatoire pour les Annonceurs agissant à des fins professionnelles.
L'Annonceur s'inscrit en choisissant un mot de passe et en remplissant un formulaire de création de compte sur le Site en renseignant les mentions suivantes :

• S'il s'agit d'un particulier : nom, prénom, e-mail.

• S'il s'agit d'un professionnel agent immobilier : nom de la structure, adresse complète, numéro de téléphone, e-mail, numéro de carte professionnelle et date de délivrance, numéro de RCS et ville.

• S'il s'agit d'un professionnel mandataire immobilier : nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, e-mail, enseigne de son réseau immobilier de rattachement, forme juridique, date de délivrance de l'attestation, numéro de RCS et ville.

Nota : Nous comprenons des formulaires actuellement en place sur le Site que pour l'heure il n'est pas possible aux autres professionnels habilités (tels que les notaires) de publier des annonces sur le Site.

Les informations fournies par l'Annonceur doivent être sincères, complètes et détaillées.

L'Annonceur disposera alors d'un identifiant (son adresse e-mail) et d'un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte. L'identifiant et le mot de passe de l'Annonceur sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s'effectuent sous l'entière responsabilité de l'Annonceur, et toutes les utilisations du compte sont présumées avoir été effectuées par l'Annonceur.

L'Annonceur s'engage à immédiatement informer la société JR ADS & CONCEPTION de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.

En outre, les Annonceurs ayant la qualité de professionnels qui s'inscrivent sur le Site sont référencés dans un annuaire de professionnels figurant sur la rubrique « LES PROFESSIONNELS » du Site. En conséquence, l'Annonceur professionnel autorise expressément la société JR ADS & CONCEPTION à le référencer dans cet annuaire et, à cette fin, à utiliser et à diffuser sur le Site les éléments qui sont propres à son activité tels que sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo, son groupe d'appartenance et son activité ou toutes autres informations de référence.


d) Modalités de dépôt d'une Annonce :

La souscription au service de diffusion d'une Annonce s'effectue uniquement via le Site selon la procédure décrite ci-après.

L'Annonceur :

• Se rend sur l'onglet « Déposer une annonce » et se connecte à son compte s'il dispose d'un compte.

• Remplit le formulaire de dépôt d'une Annonce en renseignant les informations suivantes : nom ou pseudonyme, téléphone, email, mot de passe, type d'Annonce (vente ou location), situation et description du bien immobilier, prix de vente, et complète les informations relatives au bien annoncé dans le champ « Description ».

L'Annonceur s'engage à fournir des informations sincères, complètes et détaillées et à correctement renseigner l'ensemble des renseignements obligatoires relatives au bien annoncé.

• L'Annonceur peut ajouter jusqu'à trois photographies du bien annoncé.

Les photographies du bien annoncé sont fournies par l'Annonceur et sont publiées en l'état. L'Annonceur s'engage à n'ajouter que des photographies du bien annoncé dont il dispose des droits de diffusion, et à ne pas ajouter de photographies représentant des personnes.



• Confirme son acceptation des présentes CGDA et des CGU du Site en cochant la case prévue à cet effet.


• Valide le dépôt de son Annonce en cliquant sur l'onglet « Envoyer ».

e) Diffusion de l'Annonce :

Une fois le dépôt validé, l'Annonce sera diffusée sur le Site dans les plus brefs délais, et pendant une durée de 90 jours à compter de la mise en ligne de l'Annonce.


À tout moment, l'Annonceur a la possibilité de mettre à jour son Annonce ou de la supprimer du Site :

• Si l'Annonceur dispose d'un compte sur le Site, l'Annonce apparaîtra dans la rubrique « mon compte » qui permet à l'Annonceur de modifier ou supprimer son Annonce.


• A défaut, l'Annonceur recevra à l'adresse renseignée dans le formulaire de dépôt d'Annonce un mail de confirmation contenant un lien vers son Annonce ainsi qu'un code unique qui lui permet de modifier ou supprimer son Annonce en se rendant directement sur la page de son Annonce.

Le code unique communiqué à l'Annonceur est strictement personnel et confidentiel et sa conservation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'Annonceur. Toute commande d'Options Payantes effectuées au moyen de ce code unique sont présumées avoir été effectuées par l'Annonceur.

L'Annonceur peut à tout moment supprimer son Annonce. La société JR ADS & CONCEPTION se réserve également le droit de refuser de diffuser ou de supprimer toute Annonce non conforme aux présentes CGDA ou qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraitrait contraire aux finalités du Site ou serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le prix éventuellement payé par l'Annonceur pour les Option(s) Payante(s) souscrites pour cette Annonce (voir point 3 ci-après) reste définitivement acquis à la société JR ADS & CONCEPTION.

La société JR ADS & CONCEPTION s'engage à fournir ses meilleurs efforts afin de permettre la diffusion des Annonces sur le Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. A ce titre, elle est tenue à une obligation de moyens.

En particulier, l'accès au Site, et consécutivement aux Annonces, pourra être suspendu temporairement par la société JR ADS & CONCEPTION pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour.

Par ailleurs, la société JR ADS & CONCEPTION ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse du Site ou des données des Utilisateurs ou des conséquences de l'intervention d'un tiers ayant entraîné une modification des Annonces.

3. Options payantes :

a) Description des Options Payantes :

Pour chaque Annonce diffusée sur le Site, l'Annonceur peut souscrire à une ou plusieurs Options Payantes décrites ci-après.

Il est précisé que chaque Option Payante ne s'applique qu'à une seule Annonce, et que l'Annonceur peut souscrire à plusieurs Options Payantes pour une même Annonce.




L'Annonceur est avisé que les Options Payantes souscrites pour une Annonce sont applicables uniquement pendant la durée de diffusion de l'Annonce (soit 90 jours au maximum), à compter de la confirmation de la commande d'Options Payantes. En conséquence, si l'Annonceur souscrit à une ou plusieurs Options Payantes postérieurement au dépôt de son Annonce, les Options Payantes ne seront appliquées que pendant la durée de diffusion restant à courir.

Il est précisé que, pour les Annonceurs ayant la qualité de particuliers, les Options Payantes ne sont appliquées qu'à l'issue du délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf à ce que l'Annonceur ait souhaité leur application immédiate et qu'il ait consécutivement expressément renoncé à son droit de rétractation (voir point g) ci-après).


Les Options Payantes proposées par la société JR ADS & CONCEPTION sont les suivantes :

• Option Payante ajout de cinq photographies supplémentaires :
  
  Cette Option Payante permet à l'Annonceur d'ajouter jusqu'à cinq photographies supplémentaires du bien annoncé à son Annonce (soit au total jusqu'à huit photographies).
  
  
• Option Payantes ajout d'une pastille type bandeau :
  
  Cette Option Payante permet à l'Annonceur d'ajouter un bandeau qui sera apposée sur son Annonce.
  
  
• Options Payantes « remonter en tête de liste » :
  
  Il est rappelé que les Annonces sont affichées sur le Site selon les critères de recherche renseignés par les utilisateurs (localisation géographique, type de bien recherché, budget maximum, surface du bien etc.) et sont classées par défaut par ordre chronologique de mise en ligne sur le Site (l'Annonce la plus récente correspondant aux critères renseignés par l'utilisateur apparaissant en premier).
  
  L'Annonceur peut choisir parmi les Options Payantes suivantes qui permettent de remonter son Annonce en tête de liste des résultats correspondant aux critères renseignés par l'utilisateur comme si elle venait d'être mise en ligne :
  
  
  • Option Payante remonter en tête de liste immédiatement :
    
    Cette Option Payante permet de remonter l'Annonce en tête de liste des résultats (comme si elle venait d'être mise en ligne sur le Site), une seule fois, au moment de la confirmation de la commande de cette Option Payante.
    
    
  • Option Payante remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours :
    
    Cette Option Payante permet de remonter l'Annonce en tête de liste des résultats une fois par jour pendant sept jours, à compter de la confirmation de la commande.
    
    Cette Option Payante ne peut pas être souscrite pour les Annonces dont la durée de diffusion sur le Site restant à courir est inférieure à sept jours.
    
    
  • Option Payante « remonter en tête de liste » chaque jour pendant 15 jours :
    
    Cette Option Payante permet de remonter l'Annonce en tête de liste des résultats une fois par jour pendant quinze jours, à compter de la confirmation de la commande.
    
    Cette Option Payante ne peut pas être souscrite pour les Annonces dont la durée de diffusion sur le Site restant à courir est inférieure à quinze jours.
    
    
  • Option Payante remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours :
    
    Cette Option Payante permet de remonter l'Annonce en tête de liste des résultats une fois par jour pendant trente jours, à compter de la confirmation de la commande.
    
    Cette Option Payante ne peut pas être souscrite pour les Annonces dont la durée de diffusion sur le Site restant à courir est inférieure à trente jours.
    
    
  • Option Payante remonter en tête de liste chaque semaine pendant 60 jours :
    
    Cette Option Payante permet de remonter l'Annonce en tête de liste des résultats tous les sept jours pendant soixante jours
    
    
  
  
  
• Options Payantes « Premium » :
  
  Les Options Payantes « Premium » permettent l'affichage de l'Annonce correspondant aux critères de recherche renseignés par l'utilisateur dans un emplacement séparé figurant avant l'affichage des autres Annonces ne bénéficiant pas de l'Option Payante « Premium ».
  
  Cet emplacement est identifié par une étoile situé en bas a droite de la photo dans les résultats d'annonces
  
  
  L'Annonce est affichée dans cet emplacement séparé pendant les durées suivantes, en fonction de l'Option Payante « Premium » souscrite :
  
  
  • Option Payante « Premium » une semaine : pendant sept jours à compter de la confirmation de la commande. Cette Option Payante ne peut pas être souscrite pour les Annonces dont la durée de diffusion sur le Site restant à courir est inférieure à sept jours.
    
    
  • Option Payante « Premium » 15 jours : pendant quinze jours à compter de la confirmation de la commande. Cette Option Payante ne peut pas être souscrite pour les Annonces dont la durée de diffusion sur le Site restant à courir est inférieure à quinze jours.
    
    
  • Option Payante « Premium » 30 jours : pendant trente jours à compter de la confirmation de la commande. Cette Option Payante ne peut pas être souscrite pour les Annonces dont la durée de diffusion sur le Site restant à courir est inférieure à trente jours.
    
    
  
  Il est précisé que lorsque plusieurs Annonces « Premium » correspondent aux critères de recherche renseignés par l'utilisateur, elles sont classées entre elles par ordre chronologique de mise en ligne sur le Site. Cette option peut dans ce cas être cumulée avec l'option « remonter en tête de liste »
  
  

b) Prix :

Les tarifs des Option(s) Payante(s) sont les suivants, en euros toutes taxes comprises :

• Option Payante ajout de cinq photographies supplémentaires : 5 euros TTC (cinq euros toutes taxes comprises).
• Option Payantes ajout d'un Bandeau : 10 euros TTC (dix euros toutes taxes comprises).
• Options Payantes remonter en tête de liste :
  
  • Immédiatement : 5 euros TTC (cinq euros toutes taxes comprises).
  • Chaque jour pendant 7 jours : 30 euros TTC (trente euros toutes taxes comprises).
  • Chaque jour pendant 15 jours : 60 euros TTC (soixante euros toutes taxes comprises).
  • Chaque jour pendant 30 jours : 100 euros TTC (cent euros toutes taxes comprises).
  • Chaque semaine pendant 60 jours : 30 euros TTC (trente euros toutes taxes comprises).
• Options Payantes « Premium » :
  
  • Pendant une semaine : 50 euros TTC (cinquante euros toutes taxes comprises).
  • Pendant 15 jours : 100 euros TTC (cent euros toutes taxes comprises).
  • Pendant 60 jours : 190 euros TTC (cent quatre-vingt-dix euros toutes taxes comprises).

La société JR ADS & CONCEPTION se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, et les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande d'une ou des Option(s) Payante(s).

Le montant total dû par l'Annonceur est communiqué à ce dernier avant la validation définitive de la commande.

c) Modalités de souscription aux Options Payantes :

La souscription d'une ou plusieurs Options Payantes s'effectue uniquement via le Site selon la procédure suivante.

Les Options Payantes peuvent être souscrites pour une Annonce :

• Soit au moment du dépôt de l'Annonce sur le Site,
• Soit après la mise en ligne de l'Annonce, à partir du compte de l'Annonceur ou depuis la page de l'Annonce au moyen du code unique qu'il a reçu lors de la mise en ligne de son Annonce.

Après s'être identifié, l'Annonceur :

• Sélectionne la ou les Options Payantes souhaitées.
• Si l'Annonceur a le statut de particulier (non applicable aux professionnels), confirme, s'il le souhaite, qu'il accepte que la ou les Options Payantes souscrites soient appliquées à son Annonce dans les plus brefs délais, dès la confirmation de sa commande, et qu'il renonce consécutivement à se prévaloir de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.
• Si son choix le satisfait, l'Annonceur clique ensuite sur le bouton « Passer la commande ».
  
  Il est précisé que, pour pouvoir poursuivre et cliquer sur le bouton « Passer la commande », l'Annonceur devra d'abord cocher la case d'acceptation des CGDA.
• Un récapitulatif apparaît indiquant : les Options Payantes Sélectionnées, leur prix ainsi que le coût total de la commande.
• Valide sa commande en cliquant sur l'onglet « Validation de commande avec obligation de paiement ».
  
  La validation définitive de la commande oblige à son paiement. Il est alors redirigé vers une page de paiement et peut procéder au paiement de sa commande dans les conditions prévues ci-après.

L'Annonceur a la possibilité, jusqu'à la validation définitive de la commande, de revenir sur celle-ci, modifier la ou le(s) Options Payante(s) souscrites, l'annuler ou la compléter.

d) Paiement :

L'Annonceur est seul responsable du paiement effectif de(s) Option(s) Payante(s) sélectionnées pour son Annonce. L'Annonceur est expressément averti que, à défaut de règlement effectif, il ne pourra bénéficier des Options Payantes commandées.

Les paiements s'effectuent uniquement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) sur le Site, dans l'espace sécurisé du Site. Les informations de la carte bancaire sont communiquées en mode crypté (protocole SSL) à un prestataire de paiement qui consulte les serveurs bancaires afin d'éviter les abus et les fraudes et donne à la société JR ADS & CONCEPTION l'autorisation de paiement.


En cas de rejet du prélèvement, la société JR ADS & CONCEPTION se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. La société JR ADS & CONCEPTION aura également la possibilité de résilier de plein droit la commande, ou de refuser toute nouvelle commande via le Site, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.


L'Annonceur reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction, et notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande et les données enregistrées par le système de paiement la preuve de la transaction financière.

e) Confirmation de la commande :

Une fois la commande validée et payée, l'Annonceur recevra automatiquement de la société JR ADS & CONCEPTION, à l'adresse renseignée lors de la commande, un mail de confirmation de la commande, en langue française, récapitulant sa commande et notamment le détail et le prix de sa commande.

Par le même envoi, le Client recevra un exemplaire des CGDA, des CGU, de la Politique de Confidentialité ainsi que sa facture.

Il est recommandé à l'Annonceur de conserver une copie de cet envoi sur un support papier ou électronique.

L'ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par l'Annonceur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre JR ADS & CONCEPTION et l'Annonceur et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la souscription.

Une fois la commande validée, l'Annonceur ne pourra plus annuler ou modifier sa commande, sous réserve du droit de rétractation bénéficiant aux Annonceurs particuliers dans les conditions prévues ci-dessous.

f) Rejet de la commande :

En tout état de cause, même après qu'elle ait été validée et payée, la société JR ADS & CONCEPTION se réserve le droit de refuser toute commande d'Options Payantes pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l'hypothèse où il existerait un différend non résolu entre l'Annonceur et la société JR ADS & CONCEPTION.
La société JR ADS & CONCEPTION en informera alors l'Annonceur dans les meilleurs délais et remboursera l'Annonceur, le cas échéant, des sommes versées dans les 14 jours sur le compte bancaire renseigné par l'Annonceur lors de la commande.

g) Rétractation :

L'Annonceur ayant le statut de consommateur au sens du Code de la consommation bénéficie du droit légal de rétractation suivant lequel il peut décider de se rétracter de la souscription aux Options Payantes, sans qu'il soit besoin d'en invoquer le motif et ce, pendant un délai de (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat.

Il est rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, en raison de la nature des Options Payantes proposées sur le Site, l'Annonceur ayant expressément renoncé à se prévaloir du droit de rétractation du Code de la consommation ne dispose pas de la faculté de se rétracter de sa commande une fois celle-ci validée. Il est également rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux Annonceurs agissant en qualité de professionnels.

L'Annonceur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer la société JR ADS & CONCEPTION au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus par courrier (JR ADS & CONCEPTION, 32 rue Robert Mallet-Stevens, 30900 NÎMES) ou email (societe@jr-ads.com) en remplissant et retournant le formulaire type joint en annexe des CGDA ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Dans ce cas, la société JR ADS & CONCEPTION remboursera l'Annonceur consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sur le compte bancaire renseigné par l'Annonceur lors de la commande.

4. Responsabilité :

a) Responsabilité de l'Annonceur :

L'Annonceur s'engage et garantit que les Annonces qu'il met en ligne sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, respectent les dispositions des présentes CGDA et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Les Annonces diffusées par l'Annonceur le sont sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. En particulier, l'Annonceur est seul responsable de la description qu'il réalise du bien immobilier objet de l'Annonce et certifie l'exactitude des renseignements, documents, photos et informations relatives aux diagnostics obligatoires communiqués. L'estimation de la valeur du bien ou du loyer est également fixée sous l'entière responsabilité de l'Annonceur.

L'Annonceur garantit la véracité et la loyauté des informations qu'il inclut dans son Annonce. Il s'engage à présenter son Annonce de manière conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables et reste seul responsable du contenu et de la diffusion de son Annonce. L'Annonceur reste ainsi seul responsable de toute difficulté résultant d'une ou plusieurs de leurs Annonces, qu'il s'agisse d'une information inexacte, d'un manquement à la réglementation applicable ou d'une atteinte à des droits de tiers quels qu'ils soient.

L'Annonceur s'engage à garantir la société JR ADS & CONCEPTION de toute contestation, demande et action liée au contenu de son Annonce et de son utilisation du Site, de quelque nature que ce soit, pour quelque motif que ce soit (publicité trompeuse, atteinte à des droits de tiers, non-respect de la réglementation applicable à ce type d'Annonce…). L'Annonceur s'engage en conséquence à garantir la société JR ADS & CONCEPTION contre toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre à ce titre, en ce compris les frais que la société JR ADS & CONCEPTION serait amenée à engager ainsi que toutes les conséquences dommageables pour la société JR ADS & CONCEPTION.

Les Annonceurs sont par ailleurs seuls responsables du contenu de leurs échanges avec les utilisateurs et de l'exécution des éventuelles transactions ou contrats négociés avec les utilisateurs.

b) Responsabilité de la société JR ADS & CONCEPTION :

La société JR ADS & CONCEPTION agit en qualité de simple diffuseur des Annonces et son rôle se limite à faciliter la mise en relation des utilisateurs et des Annonceurs. En conséquence, la société JR ADS & CONCEPTION n'intervient pas et n'est pas partie aux relations contractuelles pouvant se nouer entre les utilisateurs et les Annonceurs, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

En particulier, la responsabilité de la société JR ADS & CONCEPTION ne saurait être engagée en cas d'utilisation du Site non-conforme aux présentes CGDA ou à la réglementation en vigueur.

La société JR ADS & CONCEPTION décline également toute responsabilité relative à la rédaction et au contenu des Annonces dont l'Annonceur est seul responsable et qu'elle n'a pas la charge de vérifier ou contrôler.

Il est rappelé à l'Annonceur que le Site et l'ensemble des services proposés via le Site sont exclusivement accessibles en ligne. L'utilisation du Site nécessite donc un accès à internet et les frais d'accès aux données sont à la charge de l'Annonceur. La responsabilité de la société JR ADS & CONCEPTION ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau de l'Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

De manière générale, la responsabilité de la société JR ADS & CONCEPTION ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En conséquence, la société JR ADS & CONCEPTION ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d'un manquement de sa part dans l'exécution de ses obligations résultant des présentes CGDA.





En particulier, la responsabilité de la société JR ADS & CONCEPTION ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation pour des raisons indépendantes de sa volonté telles par exemple que :

• Utilisation d'un équipement non adapté,
• Requête ou initiative de l'hébergeur du Site,
• Notification faite par un tiers de contenu illicite, conformément notamment à l'article 6-I, 5°de la loi pour la confiance en l'économie numérique, dite LCEN du 21 juin 2004,
• Interruption de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de services ou des caractéristiques et limites du réseau Internet notamment : interruption des réseaux d'accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
• Nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics.

Dans tous les cas, toute indemnisation des dommages immatériels est définitivement exclue de sorte que la société JR ADS & CONCEPTION ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, y compris les dommages résultants d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage, subis par l'Utilisateur lui-même ou par un tiers.

En outre, la responsabilité de la société JR ADS & CONCEPTION est totalement exclue dans un cas d'événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, grève, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de la société JR ADS & CONCEPTION au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence.

5. Données à caractère personnel :

Dans le cadre de la diffusion de ses Annonces et, de manière générale, de ses échanges avec la société JR ADS & CONCEPTION, l'Annonceur est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et de la Loi Informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d'application ainsi que l'ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018), l'Annonceur peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la politique de confidentialité de la société JR ADS & CONCEPTION.

De son côté, l'Annonceur s'engage à ne pas traiter les données des utilisateurs du Site l'ayant contacté de manière non conforme à la Politique de Confidentialité.





En particulier, l'Annonceur s'engage à :

• Ne traiter les données à caractère personnel des personnes concernées (i) qu'en application des finalités définies dans la Politique de Confidentialité et (ii) que pour les besoins et dans le strict cadre de ses échanges avec les personnes concernées et interventions auprès de celles-ci ;
  
  
• Protéger les données à caractère personnel des personnes concernées contre tout risque de fuite, perte, dégradation, divulgation non autorisée, plus généralement toute violation au sens du RGPD ou toute autre utilisation non conforme à la Politique de Confidentialité ;
  
  
• En cas de non aboutissement de son offre ou au terme de son intervention ne conserver aucune trace ni copie des données à caractère personnel des personnes concernées, sur quel que support que ce soit, sauf obligation légale ou consentement exprès de la personne concernée selon les modalités prescrites par la réglementation et la législation application au droit des données à caractère personnel ;
  
  
• Ne pas divulguer les données à caractère personnel des personnes concernées à des tiers, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sauf information et, éventuellement, accord préalable et exprès des personnes concernées.

Pour tout traitement non prévu par la Politique de Confidentialité, l'Annonceur devra informer et, le cas échéant, recueillir le consentement des personnes concernées, conformément aux articles 12 à 14 du Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD ».

L'Annonceur s'engage en tout état de cause à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au RGPD, et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d'application, ainsi que l'ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018, et ce quelle que soit l'évolution de ses relations avec les personnes concernées ou avec la société JR ADS & CONCEPTION, notamment en cas de désinscription du Site et ce quelle qu'en soit la raison.

6. Durée :

Les CGDA sont conclues pour une durée indéterminée et s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation par l'Annonceur des services proposés par la société JR ADS & CONCEPTION via le Site.

7. Droit applicable - Litiges – Médiation :

Pour toute réclamation, l'Annonceur peut contacter JR ADS & CONCEPTION aux coordonnées détaillées dans les Mentions Légales.


Les présentes CGDA sont expressément soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s'élever entre la société JR ADS & CONCEPTION et l'Annonceur sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En outre, il est précisé que :

• A l'égard des Annonceurs professionnels ayant le statut de commerçants, tout différend, quel qu'il soit, lié aux présentes et en particulier leur validité, leur interprétation, leur exécution et leur terminaison, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes, sauf règle de compétence spécifique impérative.
• A l'égard des Annonceurs particuliers, conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Annonceur ayant le statut de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige qui l'opposerait à la société JR ADS & CONCEPTION.
  
  L'Annonceur pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site www.mediation-conso.fr.